Avocat pour la signature ou la rupture de pacs

 

Le pacte civil de solidarité permet à deux personnes d’être unies sans être mariées. Il leur offre la possibilité d’organiser leur vie commune comme ils le souhaitent, notamment au niveau de leurs biens et de leur patrimoine. Avocat à la Cour d’appel de Versailles et spécialisée en droit de la famille, j’interviens à tous les niveaux, que ce soit pour la signature de la convention de pacs ou pour la rupture de celui-ci.

J’attache une grande importance à mettre en place une relation de confiance et d’écoute avec mes clients. Je suis au plus proche de vos besoins pour vous accorder une défense personnalisée. Je suis aussi à votre disposition pour tout ce qui est lié à la pension alimentaire.

Les avantages du pacs

Signer un pacs vous apporte des avantages sur de nombreux plans, que ce soit d’un point de vue financier, de logement ou encore de patrimoine.

 

Un couple pacsé partage ses dépenses de la vie courante et doit ainsi contribuer aux besoins du quotidien. En revanche, chaque personne conserve le patrimoine qu’elle détenait avant la conclusion du pacs, et doit elle-même régler ses dettes personnelles. Par ailleurs, la conclusion d’un pacs permet au salarié de bénéficier d’un congé de quatre jours, au même titre qu’un mariage.

 

Le pacs permet aussi de lier un couple sur le plan fiscal avec l’imposition des revenus de chacun. En cas de décès, le partenaire survivant peut prétendre au capital décès.

Rupture du pacs

rupture pacs

Une séparation peut survenir au sein d’un couple pacsé. La rupture du pacs se fait désormais assez facilement, en fonction du type de décision ayant été pris. S’il est question d’une séparation amiable, il suffit simplement d’adresser une déclaration conjointe écrite en lettre recommandée au notaire ou au greffe du tribunal d’instance.

 

Dans le cas d’une rupture unilatérale, l’huissier de justice doit délivrer un acte afin de prévenir le conjoint. Il est possible que cette décision s’accompagne d’un désaccord dans le couple, notamment au niveau du partage des biens, du logement commun, des dettes ou de tout autre point. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut intervenir pour trancher.