Avocat pour un changement ou une liquidation du régime matrimonial

Si vous désirez changer de régime matrimonial ou procéder à une liquidation de celui-ci après un divorce, je suis à votre disposition.

Avocat à la cour de Versailles, je suis spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et je vous accueille dans mon Cabinet pour vous conseiller et vous aider sur tout ce qui concerne la liquidation des régimes matrimoniaux.

Régime de la communauté légale réduite aux acquêts

Régime de la séparation des biens

separation des biens

Le régime de la séparation des biens peut être choisi lors d’un mariage ou d’une conclusion de pacs. Il prévoit que chaque époux est entièrement responsable de ses biens personnels et peut en faire ce qu’il souhaite sans devoir avertir ou attendre l’avis de son conjoint.

 

Cependant, même sous ce régime, le couple reste tout de même tenu à être imposé sur un revenu imposable commun.

Régime de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle protège le mieux le conjoint survivant, puisque ce dernier reçoit l’intégralité des biens du couple lors du décès de son partenaire. Il n’est donc pas question de succession tant que le survivant est en vie.

 

C’est un régime qui est cependant plutôt conseillé aux couples sans descendance, afin que les héritiers ne soient pas lésés par suite des décisions du survivant, qui est libre de revendre ses biens comme il le souhaite.

Régime de la participation aux acquêts

image patrimoine

Le régime de la participation aux acquêts ne comprend pas de biens communs, que chaque époux est en mesure de gérer comme il l’entend. Cette séparation des biens ne comprend toutefois pas le logement de famille, qui ne peut pas être vendu sans l’accord du conjoint. En cas de dissolution du mariage, ils disposent des avantages du régime de la communauté réduite aux acquêts.